Annuaires des traducteurs assermentés

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Attention aux faux annuaires de justice.

 

Le seul et unique Annuaire de Traducteurs-Interprètes Assermentés de France, aussi nommés

« Experts de Justice » se trouve sur la page de la
COUR DE CASSATION:

https://www.courdecassation.fr/

Sur ce site vous trouverez la liste officielle des traducteurs par Cour d’Appel:
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html

Sachez que les traducteurs assermentés sont interdits de prêter services par le biais des agences de traduction, et que si vous faites appel à une agence, vous encourez des pénalités au-delà du simples refus de vos documents:

L’article 4 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, interdit l’usage de dénomination présentant des ressemblances de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. C’est le cas de certains annuaires et sites qu’utilisent des logos similaires aux images officielles réservées au gouvernement français.

L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance occulte, que l’article 83 de la loi n° 2011-672 a institué en infraction pénale. C’est le cas de certains annuaires et sites que fonctionnent comme un piège à clients. Ils réalisent de la sous-traitance occulte, en faisant le lien entre les clients mal informés et l’agence. 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter:

Compagnie des Experts de Justice de Nîmes
Société Française des Traducteurs Professionnels